Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Viralya Ltd, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 16612850, opérant sous le nom commercial SERVIO, et toute personne physique ou morale passant commande sur le site agence-servio.com (ci-après le "Client").

2. Services proposés

SERVIO propose la création de sites internet sur mesure destinés aux restaurateurs. L'offre comprend, sauf mention contraire sur la page de commande :

• Le design et le développement d'un site web personnalisé
• L'intégration des contenus fournis par le Client (textes, photos, logo)
• La mise en ligne du site sur un hébergement inclus
• L'intégration d'un module de commande en ligne (click & collect) sans commission
• L'optimisation pour le référencement local (SEO)
• La rédaction de 10 articles SEO ciblés sur la ville du Client

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne sur agence-servio.com. Le prix est affiché TTC sur la page de l'offre. Le paiement s'effectué en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.

Viralya Ltd n'étant pas assujettie à la TVA au Royaume-Uni (sous le seuil d'immatriculation), aucune TVA n'est facturée. Le prix affiché est le prix final.

4. Propriété du site

Une fois le paiement effectué et le site livré, le Client est propriétaire de son site internet. Le code source, les contenus créés spécifiquement pour le Client et le nom de domaine (s'il est enregistré au nom du Client) lui appartiennent. Aucun abonnement n'est requis pour conserver le site en ligne.

5. Délai de livraison

Le délai indicatif de livraison est de quelques jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet du Client (formulaire d'onboarding rempli, photos et logo fournis). Ce délai peut varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la transmission des éléments.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires à la réalisation du site (photos, textes, logo) dans un délai raisonnable
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis
• Valider les maquettes et les étapes de production dans les délais convenus
• Communiquer des informations exactes lors de la commande et de l'onboarding

7. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, à condition que l'exécution de la prestation n'ait pas commence avec son accord exprès. En complétant le formulaire d'onboarding, le Client accepte que la réalisation du site débute immédiatement et renonce a son droit de rétractation pour les services déjà exécutés.

8. Responsabilité

Viralya Ltd s'engage à réaliser la prestation avec le soin et le professionnalisme attendus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de retard imputable au Client, ou de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données). La responsabilité totale de Viralya Ltd est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

9. Hébergement et maintenance

L'hébergement du site est inclus dans l'offre et assuré via Cloudflare et Supabase. Viralya Ltd se réserve le droit de modifier les prestataires d'hébergement à condition de maintenir un niveau de service équivalent. En cas d'arrêt de l'activité, le Client sera prévenu avec un préavis raisonnable et le code source du site lui sera transmis.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la législation applicable. Les détails sont disponibles dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Viralya Ltd.

Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir a la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@agence-servio.com